1- CHAMP D’APPLICATION

La société Maison Lamour est une société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 940 601 867, dont le siège social est situé  191 CHEMIN DU CHÂTEAU, 83320 CARQUEIRANNE,

N° TVA : FR50940601867
Tel: +33 9 56 28 89 94
Email: contact@chateaucarqueiranne.com

Sa clientèle de particuliers ou de professionnels, ci-après désignés par le « Client » des expériences d’œnotourisme (Dégustation Vignes & Patrimoine, Jazz & Vignes, Cocktail & Lumières, concerts privés…), ci-après les Expériences.  

Par Client, il convient d’entendre la personne qui commande les Expériences pour lui-même ou pour le compte d’autres Participants. Lorsque le Client réserve une Expérience pour le compte de plusieurs participants, il reconnaît conformément aux dispositions de l’article 1158 du Code civil, être habilité par les autres participants, à valider la proposition commerciale et à payer toutes sommes à devoir à ce titre. Il reconnaît avoir pris connaissance et accepter pour son compte et également pour le compte des autres Participants qu’il représente, les présentes conditions générales contractuelles accessibles sur le site internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.chateaucarqueiranne.com/. Ainsi par Client, il faut entendre non seulement le Client représentant mais également le Client représenté.

Les présentes conditions générales contractuelles s’appliquent de plein droit à toutes les ventes d’Expériences. Dans le cas où le client n’est pas un consommateur, il reconnaît ne pas pouvoir se prévaloir des dispositions du code de la consommation, citées ou rappelées dans les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales contractuelles permettent à la Société de communiquer au Client l’ensemble des informations prévues par l’article L 221-5 du code de la consommation.

En validant la réservation en ligne ou en acceptant la proposition commerciale de la Société, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales contractuelles, sans restriction ni réserve.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales contractuelles en publiant une nouvelle version sur son site. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de la confirmation de la commande.

2-INFORMATIONS PREALABLES

Le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation, notamment au moyen des présentes conditions générales de vente.

Après consultation du site de la société, le client peut, soit directement contacter un conseiller de la société qui le guidera dans ses recherches d’Expérience en fonction de ses critères de choix, soit présélectionner une Expérience sur le site en renseignant les dates de réservation, le nombre de personnes afin de vérifier la disponibilité de les Expériences. Le site de la société s’efforce de donner le plus de détail possible sur les conditions pré-requises pour chaque Expérience proposée. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces prérequis qui peuvent concerner l’âge à partir duquel l’Expérience est ouverte, les conditions tenant à la tenue exigée (port d’une tenue adaptée au soleil pour les expériences en extérieur l’été, d’une tenue sportive adaptée à la marche dans les vignes pour des Expériences en extérieur), des conditions d’aptitude (pratiquer la marche), des conditions physiques (Expériences interdites aux femmes enceintes pour des raison de sécurité, nécessitant une bonne forme physique, poids minimum ou maximum…). Le Client est informé qu’à défaut de remplir les prérequis qui sont exigés pour des raisons de sécurité, la Société se réserve la possibilité de lui refuser les Expériences le jour J sans obligation de remboursement.

 Lorsque les Expériences incluent la dégustation de vin, le Client reconnaît qu’il ne peut consommer de l’alcool que s’il est majeur et qu’en application de l’article L 3342-1 du code de la santé Publique : « La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. L’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson exige du client qu’il établisse la preuve de sa majorité ». Le Client reconnaît que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et qu’il doit consommer de l’alcool avec modération.

La société illustre ses propositions commerciales de photos ou d’illustrations. Ces photos et illustrations n’ont pas d’autres portées que celles de donner des exemples des services proposés.

3-RESERVATION-COMMANDE

La réservation et la commande de certaines Expériences peuvent se faire en ligne en se connectant sur le site https://www.chateaucarqueiranne.com.

Sauf cas particulier, chaque commande ne devient ferme qu’après confirmation par la Société de la disponibilité de les Expériences et pour la date demandée et le nombre de participants et le respect par le Client de ses engagements financiers.  

La Société propose des Expériences commercialisées sous forme de « Formule ».

Seules les Formules peuvent être réservées et commandées via le site de la Société.

Par « Formule », il faut entendre une offre globale à un prix déterminé dont les composantes ne sont pas modifiables, sauf exception notamment dans le cas d’indisponibilité des prestataires aux dates sélectionnées. Dans ce cas, et à titre exceptionnel, la Société pourra être amenée à ajuster les composantes de l’offre.

3.1-Réservation et commande en ligne

Afin de réaliser la commande, le client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

Composer l’adresse du site ;

Se rendre dans la rubrique « EXPERIENCES » et prendre connaissance des Expériences proposées et des prérequis pour participer aux Expériences.

Pour les Dégustations Vignes et Patrimoine :

Choisir l’Expériences sélectionnée, puis sélectionner la date, l’horaire, la langue, le nombre de Participants et l’Âge des Participants. Cette Expérience est soumise à la validation préalable de la Société.

Cliquer sur « Panier », puis « Commander » afin de réserver l’Expérience. Ensuite renseigner son nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail et adresse.

Le Client doit alors, pour valider la commande, suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour laisser son empreinte bancaire du montant égal à celui de la commande. La Société se laisse le droit de débiter le client à tout moment. En procédant à sa commande, le Client confirme avoir lu et accepté les conditions générales de vente. La Société pourra ensuite accepter, décliner ou proposer un nouvel horaire au Client.

Pour les autres Expériences :

Pour les Expériences non soumises à validation préalable de la Société, le Client doit sélectionner les Expériences et leur date ce qui les redirigera vers la page Eventbrite de l’Expérience. Il sélectionne le nombre de Participants, puis ensuite son nom, son prénom et son adresse mail.

Suivre les instructions du site et en particulier, les instructions nécessaires à l’identification du client ;

Valider, commander en validant les conditions générales de vente, puis suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Les paiements se font par une interface sécurisée et cryptée. Le client doit imprimer le mail reprenant les éléments de la commande et les présenter le jour le jour de les Expériences au lieu convenu.

La commande est validée une fois le prix payé. La commande est alors ferme et ne peut pas faire l’objet d’une annulation de la part du Client.

Conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, la Société se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

3.2-Réservation et commande par mail ou téléphone (à destination des clients professionnels)

Le Client formule une demande de devis à la Société, soit en lui adressant un mail à l’adresse Email suivante contact@chateaucarqueiranne.com, soit en contactant le service clientèle de la Société au numéro de téléphone suivant : +33 9 56 28 89 94.

La Société adresse par Email à l’adresse électronique communiquée par le Client une proposition commerciale qui vaut devis dont la durée de validité est de 15 jours à compter de la date de la proposition. Au-delà de cette durée, les différentes composantes de les Expériences souhaitée et les tarifs indiqués ne sont pas maintenus.

Chaque proposition commerciale est accompagnée du programme détaillé des Expériences et du tarif.

Si le Client souhaite réserver une Expérience, il renvoie la proposition signée.

La Société adresse au Client à l’adresse électronique communiquée, une confirmation de réservation pour les Expériences qui contient le programme détaillé de les Expériences, la date de l’évènement, le nombre de participants, les options choisies et le prix définitif (taxes et services inclus).

Cette confirmation de réservation vaut commande et engagement réciproque, sous réserve du règlement, à réception, par le Client d’un acompte de 50% du montant de la Commande. A défaut de règlement de l’acompte, la société est libre de proposer les Expériences à un autre client.

3.4 -Modification de la commande

Sauf cas de force majeure, toute commande ne peut être modifiée que sous réserve de l’accord de la Société.

Si, en raison de l’impossibilité pour la société d’accepter les modifications demandées par le client et que celui-ci souhaite annuler la commande, il s’engage à payer les indemnités d’annulation selon les modalités prévues à l’article 3.5 des conditions générales contractuelles.  

3.5- Annulation de la commande

La Société se réserve la possibilité d’annuler la commande si le Client ne respecte pas ses obligations contractuelles, notamment son obligation de payer dans les délais. Dans ce cas, la Société conservera à titre indemnitaire les sommes d’ores et déjà versées par le Client.

Si le Client entend annuler la commande, il devra en informer la Société, par mail à l’adresse suivante contact@chateaucarqueiranne.com, dès la survenance du fait générateur de cette annulation. C’est la date de réception de ce mail qui sera retenue comme date d’annulation pour la facturation des frais d’annulation. Une trace écrite de la demande d’annulation est donc nécessaire.

 Le Client sera redevable à l’égard de la Société du paiement de frais d’annulation déterminé ci-dessous dont le montant dépend de plusieurs paramètres, à savoir la date de l’annulation, la nature de la prestation, le nombre de personnes concernées par l’annulation de les Expériences et son impact sur le maintien de les Expériences.

En cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit, tous les frais extérieurs engagés par la Société et ceux engagés par le Client ne pourront faire l’objet d’un quelconque remboursement.

Le Client reconnaît qu’il doit se présenter à l’heure convenue le jour de les Expériences et que dans le cas de retard au-delà de 10 minutes par rapport à l’heure indiquée, il prend le risque d’une annulation de les Expériences à ses frais. Dans ce cas, la Société conservera, à titre indemnitaire, l’intégralité des sommes versées par le Client, nonobstant la possibilité de solliciter une indemnisation complémentaire.

3.5.1- Conséquences de l’annulation

– Dans le cas d’annulation 48 heures au moins avant la date de les Expériences : La Société restituera les sommes versées par le client dans leur intégralité.

– Dans le cas d’annulation entre 48 heures et 24 heures avant la date de les Expériences : la Société conservera au titre des frais d’annulation 50 % du montant total du prix.

– Dans le cas d’annulation à partir de 24 heures avant la date de les Expériences : la Société conservera au titre des frais d’annulation 100% du montant total du prix.

4-TARIF

Les prix sont exprimés en euros, taxes et services inclus.

Les dépenses à caractère personnel et d’une manière générale toutes prestations non expressément incluses dans le descriptif du programme sont non comprises dans le prix forfaitaire et feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

4.1-Modalités de règlement

A l’exception de l’hypothèse où le Client commande les Expériences sur le site internet de la Société, le prix est payable de la façon suivante :

Le solde à devoir devra être payé au plus tard à l’issue de l’Expérience. 

Toute commande de services ou de prestations non incluses dans la proposition commerciale fera l’objet d’une facture complémentaire à régler au comptant.

4.2-Défaut de paiement

A défaut de règlement dans les délais ci-dessus précisés, et après une relance de règlement restée infructueuse adressée à l’adresse mail du Client, la Société se réserve la possibilité d’annuler la commande aux torts du client. La société conservera les sommes d’ores et déjà versées et pourra en outre solliciter à titre indemnitaire le paiement du solde à devoir.

Tout défaut de règlement par le client à la date d’exigibilité rend les Expériences disponible à la réservation par d’autres Clients.

5-DROIT DE RETRACTATION

Dans l’hypothèse où le contrat est conclu entre un professionnel et un consommateur hors établissement et à distance, le client bénéficie d’un droit de rétractation sauf si ce droit est exclu par les dispositions légales. 

6-RESPONSABILITE

La société ne pourra être tenue pour responsable en cas d’accident, le client devant répondre de tous les dommages causés à autrui ou à lui-même en lien avec sa propre faute ou négligence, ainsi que des personnes et des matériels qu’il a sous sa garde durant les Expériences. La Société décline également toute responsabilité en cas de salissures ou de détérioration de vêtements ou autres effets personnels durant les Expériences. 

Le Client reconnaît qu’il est seul responsable des conséquences qui pourraient résulter d’un accident lié à l’exercice d’une Expérience alors même qu’il ne remplit pas les prérequis conseillés. En effet, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions requises pour l’exercice de certaines Expériences et en passant commande, il déclare que lui-même ou les personnes qu’il représente remplissent ces prérequis. 

Le client s’engage à ne pas rouler sous l’influence de l’alcool ou de tout autre produit stupéfiant, à porter une tenue vestimentaire adaptée, des chaussures fermées adaptées aux conditions climatiques. Le client reconnaît que la Société peut refuser qu’il participe aux Expériences s’il est dans un état d’ébriété. Dans ce cas, aucun remboursement ne lui sera consenti.

La Société ne pourra pas être tenue responsable des conséquences d’un accident lié au non-respect des règles de sécurité ou à des comportements à risque.

Lorsque le Client pratique les Expériences avec des mineurs, les mineurs restent sous sa garde juridique pendant les Expériences.

La Société ne pourra pas être tenue responsable de la perte ou vol des documents administratifs et personnels qui restent sous sa garde pendant les Expériences (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, sac….).

D’une façon plus générale, la Société ne peut pas être tenue responsable des conséquences d’évènements qualifiables de cas de force majeure, telle qu’elle est notamment définie ci-après.

Le Client reconnaît que les Expérience en plein air sont soumises aux aléas climatiques. De ce fait, la Société peut être amenée à modifier les dates, les horaires ou les itinéraires prévus si elle juge que la sécurité du Client ne peut être assurée et ce sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité.

7-FORCE MAJEURE

Tout événement qui ne peut être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées comme, à titre d’exemple non limitatifs : guerre ou menace de guerre, émeute, conflit civil, activité terroriste réelle ou menaçante, conflit du travail, catastrophe naturelle ou nucléaire, conditions météorologiques défavorables, incendie, pandémie, incident technique, maladie ou annulation de la prestation par le Prestataire, ou tout autre événement similaire entraîne la suspension du contrat. Dans ces cas, les Expériences sera reportée dans une période limitée à 12 MOIS sur une période à définir entre les parties. Passé le délai de 12 MOIS à compter de la date de les Expériences initialement prévue, la Société remboursera au client toute somme versée par ce dernier.

Dans le cas de report d’Expérience, la Société se réserve la possibilité de modifier les itinéraires et/ou les Prestataires initialement prévus.

Dans le cas d’événements qualifiables de force majeure, les éventuels frais additionnels liés à ces événements (taxe, hôtel, parking,…) resteront à la charge du client.

8-ASSURANCE 

Aucune assurance n’est comprise dans les Prestations commercialisées par la Société.

Il est donc vivement recommandé au Client de souscrire, auprès d’une compagnie d’assurances, un contrat d’assurance couvrant les conséquences d’une annulation de son fait des Expériences, ou encore les risques en cas d’accident ou de maladie.

Avant le départ et sur déclaration du Client celui-ci reconnaît qu’il remplit les conditions requises pour l’exercice de les Expériences et libère à ce titre la Société de toute responsabilité liée à une fausse déclaration.

9-INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les modalités de collecte et de conservation des données sont déterminées dans les « conditions d’utilisation du Site ». La société s’engage à effectuer tout traitement de données à caractère personnel en accord avec la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016. La société s’engage, en outre, à n’utiliser les données à caractère personnel du client qu’aux seules fins de bonne gestion et exécution du contrat et de son évolution, recouvrement, prospection et animation commerciale  en vue notamment de propositions personnalisées, étude statistique, évaluation et gestion du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, fidélisation de la clientèle, traitement des appels, gestion des réclamations. Les données à caractère personnel concernant le client et les personnes de confiance qu’il désigne font l’objet d’un traitement informatisé. Le client confirme avoir obtenu l’accord de ces personnes pour la transmission de données à caractère personnel les concernant. Les adresses électroniques fournies par le client ne feront l’objet d’une communication extérieure que pour les seules nécessités de la gestion du contrat. Le client dispose d’un droit à l’accès, à la modification, la rectification, l’effacement et la portabilité des données à caractère personnel. Le client dispose d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. De tels droits peuvent être exercés en adressant la demande accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité par voie électronique ou courrier à l’adresse de la société mentionnée sur son site.

10-REGLEMENT DES LITIGES

En vertu de l’article L.612-1 du Code de la Consommation « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L.612-1 du Code de la Consommation sont les litiges définis à l’article L.611-1 du Code de la Consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Une liste des médiateurs de la consommation est proposée sur le site suivant : « economie.gouv.fr ».

Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le client est une société commerciale ou un commerçant, dans ce cas seul le tribunal de commerce de Paris sera compétent pour connaître de tout litige.