Informations l\u00e9gales<\/p>\n\n\n\n
La soci\u00e9t\u00e9 Maison Lamour est une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 10.000 euros, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Toulon sous le num\u00e9ro 940 601 867, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 191 CHEMIN DU CHATEAU, 83320 CARQUEIRANNE,<\/p>\n\n\n\n
N\u00b0 TVA : FR50940601867<\/p>\n\n\n\n
Tel: +33 9 56 28 89 94<\/p>\n\n\n\n
Email: contact@chateaucarqueiranne.com<\/p>\n\n\n\n
Article 1. Objet<\/p>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es les \u00ab CGV \u00bb) d\u00e9finissent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des \u00e9ventuels retours dans le cadre de vente de produits (les \u00ab Produits \u00bb) par Maison Lamour via son site Internet marchand www.chateaucarqueiranne.com (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 le \u00ab Site \u00bb) \u00e0 toute personne physique majeure ayant la qualit\u00e9 de consommateurs, \u00e0 l\u2019exclusion donc de tout achat professionnel pour la revente (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e le \u00ab Client \u00bb).<\/p>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes CGV s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d\u2019autres circuits de distribution ou de commercialisation des Produits. Tous autres documents, tels que prospectus, emailing, catalogues ou photographies des Produits n’ont qu’une valeur indicative.<\/p>\n\n\n\n
Elles sont accessibles \u00e0 tout moment sur le Site et pr\u00e9vaudront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles devront \u00eatre accept\u00e9es par le Client pr\u00e9alablement \u00e0 la validation de toute commande de Produits.<\/p>\n\n\n\n
Toute vente de Produits effectu\u00e9e par Maison Lamour \u00e0 l\u2019\u00e9gard du Client se trouve en cons\u00e9quence r\u00e9gie, sans restriction ni r\u00e9serve, par les pr\u00e9sentes CGV. D\u00e8s lors, le fait pour le Client de passer commande sur le Site implique une acceptation sans r\u00e9serve par le Client des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n\n\n\n
En passant commande sur le Site, le Client s\u2019engage \u00e0 avoir dix-huit (18) ans r\u00e9volus et \u00e0 avoir la capacit\u00e9 juridique de conclure le pr\u00e9sent contrat \u00e0 la date de la commande, \u00e9tant rappel\u00e9 que, conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 3342-1 du Code de la Sant\u00e9 Publique et \u00e0 l\u2019Ordonnance n\u00b059-107 du 7 janvier 1959 et la Loi N\u00b0 74-631 du 5 juillet 1974, la vente et l\u2019offre de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 des personnes mineures et assimil\u00e9es sont interdites. Le Client s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 ce que sa commande ne soit pas destin\u00e9e \u00e0 la consommation de mineurs.<\/p>\n\n\n\n
Article 2. Modification <\/p>\n\n\n\n
Maison Lamour se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes CGV. Les modifications de ces CGV sont opposables aux Clients du Site \u00e0 compter de leur mise en ligne et ne peuvent s\u2019appliquer aux transactions conclues ant\u00e9rieurement. Toutes commandes pass\u00e9es sont soumises aux CGV figurant en ligne au jour de la commande.<\/p>\n\n\n\n
Article 3. Produits offerts \u00e0 la vente<\/p>\n\n\n\n
Les Produits offerts \u00e0 la vente sont ceux qui figurent sur le Site. Chaque Produit est accompagn\u00e9 d’un descriptif de ses caract\u00e9ristiques essentielles et notamment de ses sp\u00e9cifications propres et d\u2019une ou plusieurs photographies, lesquelles ne sont pas contractuelles. Le Client est tenu d\u2019en prendre connaissance avant toute passation de commande, le choix et l\u2019achat d\u2019un Produit relevant de la seule responsabilit\u00e9 du Client.<\/p>\n\n\n\n
Nous commercialisons des cartons de six (6) bouteilles en soixante-quinze centilitres (75 cl). Nous commercialisons aussi nos exp\u00e9riences oenotouristiques : D\u00e9gustations Vignes et Patrimoine, Jazz & Vignes, Cocktail & Lumi\u00e8res et concerts priv\u00e9s<\/p>\n\n\n\n
Maison Lamour s\u2019engage \u00e0 fournir le Produit command\u00e9 par le Client dans la limite des stocks disponibles. <\/p>\n\n\n\n
Les Produits affich\u00e9s disponibles lors de la commande, peuvent parfois ne plus l\u2019\u00eatre lors du traitement par Maison Lamour de cette derni\u00e8re, malgr\u00e9 la r\u00e9guli\u00e8re r\u00e9actualisation de la base de donn\u00e9es des Produits. Maison Lamour ne sera pas responsable en cas d\u2019indisponibilit\u00e9 des Produits ou de rupture de stock.<\/p>\n\n\n\n
Si les Produits peuvent \u00eatre r\u00e9approvisionn\u00e9s, Maison Lamour en informera le Client par tous moyens et les Produits seront exp\u00e9di\u00e9s d\u00e8s leur entr\u00e9e en stock. Dans ce cas, les d\u00e9lais de livraison pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 7.3 s\u2019appliqueront \u00e0 compter du r\u00e9approvisionnement.<\/p>\n\n\n\n
Si les Produits ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9approvisionn\u00e9s, Maison Lamour en informera le Client par tous moyens, et lui proposera un Produit \u00e9quivalent. Le Client pourra alors soit accepter la proposition, soit la refuser et demander le remboursement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de sa commande. Il sera effectu\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un remboursement total ou le paiement de la diff\u00e9rence entre le Produit indisponible et le Produit de remplacement, par le m\u00eame moyen de paiement initialement utilis\u00e9 dans un d\u00e9lai maximum de quatorze (14) jours.<\/p>\n\n\n\n
Article 4. Prix<\/p>\n\n\n\n
Les prix sont exprim\u00e9s, pour chacun des Produits figurant sur le Site, en Euros (\u20ac), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de traitement, exp\u00e9dition, livraison, transport et livraison et de taxes douani\u00e8res, qui seront mentionn\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant, avant validation de la commande et factur\u00e9s en suppl\u00e9ment.<\/p>\n\n\n\n
Si le Client demande un mode d’exp\u00e9dition plus rapide ou plus co\u00fbteux que l’exp\u00e9dition standard, des frais suppl\u00e9mentaires de livraison s\u2019appliqueront.<\/p>\n\n\n\n
Le paiement demand\u00e9 au Client correspond au montant total de la commande, y compris ces frais.<\/p>\n\n\n\n
Les prix indiqu\u00e9s sont fermes et non r\u00e9visables pendant leur p\u00e9riode de validit\u00e9. Maison Lamour se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment. Le prix applicable au Client sera le prix figurant sur le Site le jour de la commande. Le prix affich\u00e9 sur le Site tient compte d\u2019\u00e9ventuelles op\u00e9rations promotionnelles ponctuelles mises en place par Maison Lamour sur le Site.<\/p>\n\n\n\n
Article 5. Commande<\/p>\n\n\n\n
5.1 Processus de commande.<\/p>\n\n\n\n
Les commandes doivent \u00eatre pass\u00e9es par le Client sur le Site, en respectant le processus de commande d\u00e9crit ci-dessous :<\/p>\n\n\n\n
Le Client doit tout d\u2019abord compl\u00e9ter les informations suivantes :<\/p>\n\n\n\n
Nom<\/p>\n\n\n\n
Pr\u00e9nom<\/p>\n\n\n\n
T\u00e9l\u00e9phone mobile<\/p>\n\n\n\n
Email<\/p>\n\n\n\n
Adresse<\/p>\n\n\n\n
Code Postal<\/p>\n\n\n\n
Ville<\/p>\n\n\n\n
Pays<\/p>\n\n\n\n
Le Client choisit ensuite les Produits et les ajoute \u00e0 son panier. Il valide son panier et renseigne son adresse de facturation et son adresse de livraison ainsi qu\u2019un nom, un pr\u00e9nom, une adresse email et un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone portable.<\/p>\n\n\n\n
Il certifie avoir la majorit\u00e9 requise pour commander les Produits, il prend connaissance des CGV et coche la case \u00ab J\u2019ai lu et j\u2019accepte les CGV \u00bb. L\u2019enregistrement de la commande est r\u00e9alis\u00e9 lorsque le client a accept\u00e9 les CGV en cochant cette case. Le Client choisit ensuite son mode de paiement et valide le paiement apr\u00e8s avoir v\u00e9rifi\u00e9 les informations relatives \u00e0 sa commande.<\/p>\n\n\n\n
Maison Lamour envoie enfin un e-mail de confirmation de commande au Client \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique fournie par ce dernier. <\/p>\n\n\n\n
Lors du processus de commande, le Client peut visualiser, \u00e0 tout moment, le d\u00e9tail et le montant total de sa commande, et corriger d\u2019\u00e9ventuelles erreurs, avant de la confirmer afin d\u2019exprimer son acceptation. Seul le Client est responsable des erreurs commises lors du processus de commande.<\/p>\n\n\n\n
Toute commande pass\u00e9e, valid\u00e9e par le Client et confirm\u00e9e par Maison Lamour, dans les conditions et selon les modalit\u00e9s ci-dessus d\u00e9crites, sur le Site, constitue la formation d’un contrat conclu \u00e0 distance entre le Client et Maison Lamour. Sauf preuve contraire, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me informatique de Maison Lamour constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.<\/p>\n\n\n\n
5.2 Modalit\u00e9s de la commande <\/p>\n\n\n\n
En passant commande, le Client accepte express\u00e9ment les prix, les descriptions des Produits et les CGV.<\/p>\n\n\n\n
Les commandes sont valid\u00e9es dans les meilleurs d\u00e9lais par email. Aucune modification ult\u00e9rieure n\u2019est possible sans l\u2019accord express de Maison Lamour.<\/p>\n\n\n\n
En passant commande sur le Site, le Client renonce express\u00e9ment au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019article 1587 du Code Civil, selon lequel la vente de vin n\u2019est conclue d\u00e9finitivement qu\u2019apr\u00e8s d\u00e9gustation et agr\u00e9ment de l\u2019acheteur.<\/p>\n\n\n\n
Maison Lamour se r\u00e9serve le droit de refuser ou d\u2019annuler une commande :<\/p>\n\n\n\n
si les quantit\u00e9s de Produits command\u00e9s ne sont pas multiples 6 bouteilles ou sont anormalement \u00e9lev\u00e9es pour des acheteurs ayant la qualit\u00e9 de consommateurs ;<\/p>\n\n\n\n
d\u2019un Client qui n\u2019aurait pas la capacit\u00e9 de contracter conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1 des pr\u00e9sentes CGV ;<\/p>\n\n\n\n
d\u2019un Client avec lequel aurait pr\u00e9alablement exist\u00e9 un incident de paiement.<\/p>\n\n\n\n
5.3 Annulation d\u2019une commande<\/p>\n\n\n\n
Pour \u00eatre prise en consid\u00e9ration, toute demande d\u2019annulation d\u2019une commande doit \u00eatre effectu\u00e9e avant l\u2019exp\u00e9dition des Produits par Maison Lamour, par t\u00e9l\u00e9phone ou e-mail \u00e0 contact@chateaucarqueiranne.com, en pr\u00e9cisant le nom, le pr\u00e9nom, le montant et le num\u00e9ro de commande.<\/p>\n\n\n\n
Article 6. Modalit\u00e9s et conditions de paiement de la commande<\/p>\n\n\n\n
Le prix est payable comptant, en totalit\u00e9, au jour de la passation de la commande par le Client.<\/p>\n\n\n\n
Le Client devra effectuer le paiement imm\u00e9diatement \u00e0 la commande par : Carte Bleue, Visa, Mastercard. Il sera alors redirig\u00e9 vers l\u2019interface de paiement du partenaire bancaire de Maison Lamour faisant l\u2019objet d\u2019une s\u00e9curisation 3D Secure. Pour tout autre moyen de paiement, le Client devra contacter directement Maison Lamour.<\/p>\n\n\n\n
Les paiements effectu\u00e9s par le Client ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu’apr\u00e8s encaissement effectif des sommes dues par Maison Lamour.<\/p>\n\n\n\n
Le Client garantit Maison Lamour qu\u2019il dispose des autorisations n\u00e9cessaires pour l\u2019utilisation de la carte bancaire utilis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Une facture est \u00e9tablie par Maison Lamour et remise au Client lors de la livraison des Produits command\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Article 7. Livraison des Produits<\/p>\n\n\n\n
7.1 Adresse de livraison<\/p>\n\n\n\n
Les Produits command\u00e9s sont livr\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le Client lors de la commande sur le Site, en France M\u00e9tropolitaine exclusivement.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cas o\u00f9 les Produits sont retourn\u00e9s \u00e0 Maison Lamour au motif d\u2019adresse incompl\u00e8te ou fausse adresse, Maison Lamour contactera le Client pour l\u2019en informer et demander des compl\u00e9ments d\u2019information ou une nouvelle adresse de livraison. Le point de d\u00e9part du nouveau d\u00e9lai de livraison commencera \u00e0 courir d\u00e8s r\u00e9ception des informations concernant la nouvelle adresse et les frais de cette r\u00e9exp\u00e9dition seront \u00e0 la charge du Client. En aucun cas Maison Lamour ne pourra \u00eatre responsable de l\u2019impossibilit\u00e9 de livrer les Produits en lieu et temps voulu.<\/p>\n\n\n\n
7.2 Transport et r\u00e9ception des Produits<\/p>\n\n\n\n
Maison Lamour se d\u00e9charge de la responsabilit\u00e9 des Produits d\u00e8s lors que ceux-ci sont remis au service de livraison.<\/p>\n\n\n\n
Il appartient au Client de v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat de l\u2019emballage ainsi que la nature, l\u2019\u00e9tat, la quantit\u00e9, la qualit\u00e9 des Produits et plus g\u00e9n\u00e9ralement la conformit\u00e9 des Produits livr\u00e9s au contenu de la commande concern\u00e9e et de faire toutes constatations n\u00e9cessaires en cas de casse, d’avaries ou de manquants en exprimant clairement ses r\u00e9serves sur le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de livraison. La signature du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de livraison sans r\u00e9serve emportera acceptation du Client.<\/p>\n\n\n\n
Apr\u00e8s la signature du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de livraison, en cas d\u2019anomalie constat\u00e9e par le Client, il sera tenu d\u2019informer Maison Lamour et le transporteur par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception dans les vingt-quatre (24) heures apr\u00e8s la livraison.<\/p>\n\n\n\n
A compter de la livraison, Maison Lamour ne pourra \u00eatre responsable des risques de perte, de d\u00e9t\u00e9rioration des Produits ou des dommages que le Client pourrait occasionner sur ces derniers.<\/p>\n\n\n\n
7.3 D\u00e9lai de livraison<\/p>\n\n\n\n
La commande du Client sera exp\u00e9di\u00e9e dans un d\u00e9lai de trois (3) jours ouvr\u00e9s maximum \u00e0 compter de la r\u00e9ception du complet r\u00e8glement sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des Produits command\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
En tout \u00e9tat de cause, la commande sera livr\u00e9e dans un d\u00e9lai de trente (30) jours maximum \u00e0 condition que l\u2019adresse de livraison soit compl\u00e8te et exacte et que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone soit valide.<\/p>\n\n\n\n
En cas de non-respect de ce d\u00e9lai de livraison par Maison Lamour, le Client a la possibilit\u00e9 d\u2019enjoindre Maison Lamour d\u2019effectuer la livraison dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception envoy\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse suivante : 191 Chemin du Ch\u00e2teau 83320, Carqueiranne, France.<\/p>\n\n\n\n
Ce n\u2019est que si Maison Lamour ne s\u2019est pas ex\u00e9cut\u00e9e dans ce d\u00e9lai que le Client a la possibilit\u00e9 de r\u00e9soudre le contrat, selon les m\u00eames modalit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Maison Lamour s’engage \u00e0 faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits command\u00e9s par le Client dans les d\u00e9lais pr\u00e9cis\u00e9s. Toutefois, le Client reconna\u00eet que les d\u00e9lais de livraison ne constituent pas une condition essentielle du contrat conclu avec Maison Lamour.<\/p>\n\n\n\n
Le non-respect des d\u00e9lais de livraison par Maison Lamour ne saurait donner lieu au versement d\u2019une quelconque indemnit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
7.4 Force majeure<\/p>\n\n\n\n
Les Parties ne pourront \u00eatre tenues pour responsables si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l’ex\u00e9cution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes d\u00e9coule d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n
D\u00e8s lors, Maison Lamour ne pourra pas \u00eatre tenu responsable des retards, pertes, dommages, d\u00e9gradation de qualit\u00e9, erreurs ou d\u00e9faut de livraison.<\/p>\n\n\n\n
Il est pr\u00e9cis\u00e9 que rel\u00e8vent notamment d\u2019une telle situation tous \u00e9v\u00e9nements ou causes ext\u00e9rieures \u00e0 la volont\u00e9 de Maison Lamour, entravant ou arr\u00eatant les approvisionnements ou livraisons de Maison Lamour ou celles de ses fournisseurs prestataires ou sous-traitants, et emp\u00eachant de bonne foi Maison Lamour d\u2019effectuer la livraison des Produits objet de la commande.<\/p>\n\n\n\n
Article 8. Responsabilit\u00e9 <\/p>\n\n\n\n
Maison Lamour se porte garant de fournir des Produits conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et aux caract\u00e9ristiques annonc\u00e9es sur le Site.<\/p>\n\n\n\n
La responsabilit\u00e9 de Maison Lamour ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas de saisie par le Client incompl\u00e8te ou erron\u00e9e, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilit\u00e9 des Produits, en cas de dommages indirects li\u00e9s au non-respect du d\u00e9lai de livraison, ou pour tout cas de force majeure vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 7.4 et d’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale tous les \u00e9v\u00e9nements en dehors de la ma\u00eetrise de Maison Lamour ne permettant pas la bonne ex\u00e9cution de la commande.<\/p>\n\n\n\n
Article 9. Clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/p>\n\n\n\n
Il est express\u00e9ment convenu entre les parties que les produits restent propri\u00e9t\u00e9 de Maison Lamour jusqu\u2019au complet et parfait paiement de la commande conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b080.335 du 12 Mai 1980. Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 au client aura lieu d\u00e8s le jour du paiement int\u00e9gral du prix.<\/p>\n\n\n\n
Article 10. Droit de r\u00e9tractation<\/p>\n\n\n\n
10.1 Exercice du droit de r\u00e9tractation <\/p>\n\n\n\n
Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, en tant que consommateur, le Client pourra exercer son droit de r\u00e9tractation dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception des Produits command\u00e9s. Le Client n\u2019a pas \u00e0 justifier de motifs et ne subira aucune p\u00e9nalit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Pour exercer ce droit de r\u00e9tractation, le Client devra notifier son intention de se r\u00e9tracter, avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, gr\u00e2ce \u00e0 une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d’ambigu\u00eft\u00e9 via :<\/p>\n\n\n\n
un courrier comportant son nom, son adresse et \u00e9ventuellement son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et son adresse \u00e9lectronique envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse (le cach\u00e9 de la Poste faisant foi) : 191 Chemin du Ch\u00e2teau 83320, Carqueiranne, France ;<\/p>\n\n\n\n
un e-mail comportant son nom, son adresse et \u00e9ventuellement son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone et son adresse \u00e9lectronique envoy\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse (la date d\u2019envoi faisant foi) : ???<\/p>\n\n\n\n
le formulaire de r\u00e9tractation non obligatoire pr\u00e9sent en annexe des pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n\n\n\n
10.2 Modalit\u00e9s de retour des Produits<\/p>\n\n\n\n
Le Client s\u2019engage, dans les quatorze (14) jours suivant l\u2019envoi de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter, \u00e0 r\u00e9exp\u00e9dier les Produits, dans leur \u00e9tat et leur conditionnement d\u2019origine (1), dans un parfait \u00e9tat de revente, \u00e0 l\u2019adresse suivante : 191 Chemin du Ch\u00e2teau 83320, Carqueiranne, France.<\/p>\n\n\n\n
Le transport des Produits retourn\u00e9s est de la responsabilit\u00e9 du Client, qui devra choisir un mode de r\u00e9exp\u00e9dition adapt\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Les frais de r\u00e9exp\u00e9dition seront \u00e0 la charge du Client. Maison Lamour remboursera le Client de la totalit\u00e9 du prix vers\u00e9 incluant les frais de livraison (correspondant au mode le moins co\u00fbteux de livraison standard adapt\u00e9e), dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date \u00e0 laquelle Maison Lamour aura \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la d\u00e9cision du Client de se r\u00e9tracter.<\/p>\n\n\n\n
Le remboursement sera effectu\u00e9 en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord expr\u00e8s du Client pour que Maison Lamour utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure o\u00f9 le remboursement n\u2019occasionne pas de frais pour le Client.<\/p>\n\n\n\n
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 221-24 du Code de la consommation, Maison Lamour pourra diff\u00e9rer le remboursement jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9ception du ou des Produits ou jusqu\u2019\u00e0 ce que le Client ait fourni une preuve de leur exp\u00e9dition, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces faits. On entend par preuve d\u2019exp\u00e9dition du Produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l\u2019envoi du Produit concern\u00e9 aupr\u00e8s de Maison Lamour.<\/p>\n\n\n\n
Il est rappel\u00e9 que la responsabilit\u00e9 du Client, en cas de r\u00e9tractation apr\u00e8s utilisation du ou des Produits, est engag\u00e9e \u00e0 l’\u00e9gard de la d\u00e9pr\u00e9ciation du ou des Produits r\u00e9sultant de manipulations autres que celles n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produits. Selon la Commission europ\u00e9enne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont propos\u00e9s \u00e0 la vente.<\/p>\n\n\n\n
Article 11. Garanties<\/p>\n\n\n\n
Maison Lamour est tenu \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses Clients de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 mentionn\u00e9e aux articles L. 217-3 \u00e0 L. 217-20 du Code de la consommation et de celle relative aux d\u00e9fauts de la chose vendue, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 1641 et suivants du Code civil.<\/p>\n\n\n\n
En cas de non-conformit\u00e9 des Produits, le Client est invit\u00e9 \u00e0 prendre contact avec Maison Lamour (par courrier, email ou t\u00e9l\u00e9phone) qui assurera sa prise en charge en lui indiquant les modalit\u00e9s de retour, de remplacement ou de remboursement.<\/p>\n\n\n\n
Lorsqu\u2019il agit en garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le consommateur :<\/p>\n\n\n\n
b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un d\u00e9lai de deux (2) ans \u00e0 compter de la livraison des produits\u2009;<\/p>\n\n\n\n
peut choisir entre la r\u00e9paration ou le remplacement des produits, sous r\u00e9serve des conditions de co\u00fbt pr\u00e9vues par l\u2019art. L. 217-9 du Code de la consommation compte tenu de la valeur du produit ou de l\u2019importance du d\u00e9faut. En cas de remplacement impos\u00e9 par nous, la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 est renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode de deux (2) ans \u00e0 compter de la date de remplacement des produits\u2009;<\/p>\n\n\n\n
est dispens\u00e9 de rapporter la preuve de l\u2019existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la livraison des produits.<\/p>\n\n\n\n
\u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9paration ou remplacement possible, nous proposerons alors au client, soit l\u2019annulation de la commande et le remboursement du prix \u2014 sauf d\u00e9faut de conformit\u00e9 mineur \u2014, soit la conservation des produits et une restitution partielle du prix.<\/p>\n\n\n\n
Le consommateur peut d\u00e9cider de mettre en \u0153uvre la garantie contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue au sens de l\u2019art. 1641 du Code civil. Dans cette hypoth\u00e8se, il peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix de vente conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 1644 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n
Le consommateur dispose d’un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien pour obtenir la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 en cas d’apparition d’un d\u00e9faut de conformit\u00e9. Durant ce d\u00e9lai, le consommateur n’est tenu d’\u00e9tablir que l’existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 et non la date d’apparition de celui-ci.<\/p>\n\n\n\n
Lorsque le contrat de vente du bien pr\u00e9voit la fourniture d’un contenu num\u00e9rique ou d’un service num\u00e9rique de mani\u00e8re continue pendant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, la garantie l\u00e9gale est applicable \u00e0 ce contenu num\u00e9rique ou ce service num\u00e9rique tout au long de la p\u00e9riode de fourniture pr\u00e9vue. Durant ce d\u00e9lai, le consommateur n’est tenu d’\u00e9tablir que l’existence du d\u00e9faut de conformit\u00e9 affectant le contenu num\u00e9rique ou le service num\u00e9rique et non la date d’apparition de celui-ci.<\/p>\n\n\n\n
La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 emporte obligation pour le professionnel, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de fournir toutes les mises \u00e0 jour n\u00e9cessaires au maintien de la conformit\u00e9 du bien.<\/p>\n\n\n\n
Article L. 217-4 du code de la consommation <\/p>\n\n\n\n
\u00ab Le bien est conforme au contrat s’il r\u00e9pond notamment, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux crit\u00e8res suivants :<\/p>\n\n\n\n
Il correspond \u00e0 la description, au type, \u00e0 la quantit\u00e9 et \u00e0 la qualit\u00e9, notamment en ce qui concerne la fonctionnalit\u00e9, la compatibilit\u00e9, l’interop\u00e9rabilit\u00e9, ou toute autre caract\u00e9ristique pr\u00e9vues au contrat ;2\u00b0 Il est propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par le consommateur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accept\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n
Il est d\u00e9livr\u00e9 avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant \u00eatre fournis conform\u00e9ment au contrat ;<\/p>\n\n\n\n
Il est mis \u00e0 jour conform\u00e9ment au contrat. \u00bb<\/p>\n\n\n\n
Article L. 217-5 du code de la consommation<\/p>\n\n\n\n
\u00ab I. En plus des crit\u00e8res de conformit\u00e9 au contrat, le bien est conforme s’il r\u00e9pond aux crit\u00e8res suivants :<\/p>\n\n\n\n
Il est propre \u00e0 l’usage habituellement attendu d’un bien de m\u00eame type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union europ\u00e9enne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite sp\u00e9cifiques applicables au secteur concern\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n
Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il poss\u00e8de les qualit\u00e9s que le vendeur a pr\u00e9sent\u00e9es au consommateur sous forme d’\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le, avant la conclusion du contrat ;<\/p>\n\n\n\n
Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus r\u00e9cente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;<\/p>\n\n\n\n
Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il est d\u00e9livr\u00e9 avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut l\u00e9gitimement attendre ;<\/p>\n\n\n\n
Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il est fourni avec les mises \u00e0 jour que le consommateur peut l\u00e9gitimement attendre, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article L. 217-19 ;<\/p>\n\n\n\n
Il correspond \u00e0 la quantit\u00e9, \u00e0 la qualit\u00e9 et aux autres caract\u00e9ristiques, y compris en termes de durabilit\u00e9, de fonctionnalit\u00e9, de compatibilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9, que le consommateur peut l\u00e9gitimement attendre pour des biens de m\u00eame type, eu \u00e9gard \u00e0 la nature du bien ainsi qu’aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la cha\u00eene de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicit\u00e9 ou sur l’\u00e9tiquetage.<\/p>\n\n\n\n
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes d\u00e9clarations publiques mentionn\u00e9es \u00e0 l’alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de s’il d\u00e9montre :<\/p>\n\n\n\n
Qu’il ne les connaissait pas et n’\u00e9tait l\u00e9gitimement pas en mesure de les conna\u00eetre ;<\/p>\n\n\n\n
Qu’au moment de la conclusion du contrat, les d\u00e9clarations publiques avaient \u00e9t\u00e9 rectifi\u00e9es dans des conditions comparables aux d\u00e9clarations initiales ; ou<\/p>\n\n\n\n
Que les d\u00e9clarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la d\u00e9cision d’achat.<\/p>\n\n\n\n
III.-Le consommateur ne peut contester la conformit\u00e9 en invoquant un d\u00e9faut concernant une ou plusieurs caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res du bien, dont il a \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement inform\u00e9 qu’elles s’\u00e9cartaient des crit\u00e8res de conformit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9s au pr\u00e9sent article, \u00e9cart auquel il a express\u00e9ment et s\u00e9par\u00e9ment consenti lors de la conclusion du contrat. \u00bb<\/p>\n\n\n\n
Article L. 217-28 du code de la consommation :<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Lorsque le consommateur demande au garant, pendant le cours de la garantie l\u00e9gale ou de la garantie commerciale qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie lors de l’acquisition ou de la r\u00e9paration d’un bien, une remise en \u00e9tat couverte par cette garantie, toute p\u00e9riode d’immobilisation suspend la garantie qui restait \u00e0 courir jusqu’\u00e0 la d\u00e9livrance du bien remis en \u00e9tat.<\/p>\n\n\n\n
Cette p\u00e9riode court \u00e0 compter de la demande d’intervention du consommateur ou de la mise \u00e0 disposition pour r\u00e9paration ou remplacement du bien en cause, si ce point de d\u00e9part s’av\u00e8re plus favorable au consommateur.<\/p>\n\n\n\n
Le d\u00e9lai de garantie est \u00e9galement suspendu lorsque le consommateur et le garant entrent en n\u00e9gociation en vue d’un r\u00e8glement \u00e0 l’amiable. \u00bb<\/p>\n\n\n\n
Les textes l\u00e9gaux concernant l\u2019existence, les conditions de mise en \u0153uvre et le contenu de la garantie contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue sont reproduits ci-apr\u00e8s :<\/p>\n\n\n\n
Article 1641 du Code civil :<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donn\u00e9 qu’un moindre prix, s’il les avait connus \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Article 1648 alin\u00e9a 1 du Code civil :<\/p>\n\n\n\n
\u00ab L’action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l’acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
Article 2232 du Code civil :<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Le report du point de d\u00e9part, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le d\u00e9lai de la prescription extinctive au-del\u00e0 de vingt ans \u00e0 compter du jour de la naissance du droit \u00bb.<\/p>\n\n\n\n
La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 donne au consommateur droit \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement du bien dans un d\u00e9lai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconv\u00e9nient majeur pour lui.<\/p>\n\n\n\n
Si le bien est r\u00e9par\u00e9 dans le cadre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.<\/p>\n\n\n\n
Si le consommateur demande la r\u00e9paration du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 est renouvel\u00e9e pour une p\u00e9riode de deux ans \u00e0 compter de la date de remplacement du bien.<\/p>\n\n\n\n
Le consommateur peut obtenir une r\u00e9duction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser int\u00e9gralement contre restitution du bien, si :<\/p>\n\n\n\n
Le professionnel refuse de r\u00e9parer ou de remplacer le bien ;<\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9paration ou le remplacement du bien intervient apr\u00e8s un d\u00e9lai de trente jours ;<\/p>\n\n\n\n
La r\u00e9paration ou le remplacement du bien occasionne un inconv\u00e9nient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte d\u00e9finitivement les frais de reprise ou d’enl\u00e8vement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien r\u00e9par\u00e9 ou de remplacement ;<\/p>\n\n\n\n
La non-conformit\u00e9 du bien persiste en d\u00e9pit de la tentative de mise en conformit\u00e9 du vendeur rest\u00e9e infructueuse.<\/p>\n\n\n\n
Le consommateur a \u00e9galement droit \u00e0 une r\u00e9duction du prix du bien ou \u00e0 la r\u00e9solution du contrat lorsque le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est si grave qu’il justifie que la r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9solution du contrat soit imm\u00e9diate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la r\u00e9paration ou le remplacement du bien au pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n
Le consommateur n’a pas droit \u00e0 la r\u00e9solution de la vente si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est mineur.<\/p>\n\n\n\n
Toute p\u00e9riode d’immobilisation du bien en vue de sa r\u00e9paration ou de son remplacement suspend la garantie qui restait \u00e0 courir jusqu’\u00e0 la d\u00e9livrance du bien remis en \u00e9tat.<\/p>\n\n\n\n
Les droits mentionn\u00e9s ci-dessus r\u00e9sultent de l’application des articles L. 217-1 \u00e0 L. 217-32 du code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi \u00e0 la mise en \u0153uvre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut \u00eatre port\u00e9 jusqu’\u00e0 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).<\/p>\n\n\n\n
Le consommateur b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s en application des articles 1641 \u00e0 1649 du code civil, pendant une dur\u00e9e de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du d\u00e9faut. Cette garantie donne droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix si le bien est conserv\u00e9 ou \u00e0 un remboursement int\u00e9gral contre restitution du bien.<\/p>\n\n\n\n
D\u2019autre part, le Client peut d\u00e9cider de mettre en \u0153uvre la garantie contre les d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n
Dans cette hypoth\u00e8se, il peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente ou une r\u00e9duction du prix de vente conform\u00e9ment \u00e0 l’article 1644 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n
La preuve de l\u2019absence de d\u00e9faut pourra \u00eatre rapport\u00e9e notamment apr\u00e8s d\u00e9gustation par Maison Lamour.<\/p>\n\n\n\n
Les textes l\u00e9gaux concernant l\u2019existence, les conditions de mise en \u0153uvre et le contenu de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 sont reproduits ci-apr\u00e8s :<\/p>\n\n\n\n
Article L. 217-3 du code de la consommation :<\/p>\n\n\n\n
\u00ab Le vendeur d\u00e9livre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l’article L. 217-5.<\/p>\n\n\n\n
Il r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant au moment de la d\u00e9livrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de celle-ci.<\/p>\n\n\n\n
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques :<\/p>\n\n\n\n
Lorsque le contrat pr\u00e9voit la fourniture continue d’un contenu num\u00e9rique ou d’un service num\u00e9rique pendant une dur\u00e9e inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 deux ans, ou lorsque le contrat ne d\u00e9termine pas la dur\u00e9e de fourniture, le vendeur r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 de ce contenu num\u00e9rique ou de ce service num\u00e9rique qui apparaissent dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien ;<\/p>\n\n\n\n
Lorsque le contrat pr\u00e9voit la fourniture continue d’un contenu num\u00e9rique ou d’un service num\u00e9rique pendant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, le vendeur r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 de ce contenu num\u00e9rique ou de ce service num\u00e9rique qui apparaissent au cours de la p\u00e9riode durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.<\/p>\n\n\n\n
Pour de tels biens, le d\u00e9lai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises \u00e0 jour conform\u00e9ment aux dispositions de l’article L. 217-19.<\/p>\n\n\n\n
Le vendeur r\u00e9pond \u00e9galement, durant les m\u00eames d\u00e9lais, des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectu\u00e9e par le consommateur comme pr\u00e9vu au contrat, est due \u00e0 des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.<\/p>\n\n\n\n
Ce d\u00e9lai de garantie s’applique sans pr\u00e9judice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de d\u00e9part de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du d\u00e9faut de conformit\u00e9. \u00bb<\/p>\n\n\n\n
Article 12. Donn\u00e9es personnelles <\/p>\n\n\n\n
Les donn\u00e9es personnelles du Client sont collect\u00e9es et trait\u00e9es par Maison Lamour dans le cadre de l\u2019ex\u00e9cution et de la gestion des commandes effectu\u00e9es par le Client sur le Site.<\/p>\n\n\n\n
Conform\u00e9ment \u00e0 la Loi n\u00b078-18 du 6 janvier 1978 dite \u00ab Loi Informatique et Libert\u00e9s \u00bb modifi\u00e9e par la loi n\u00b02018-493 du 20 juin 2018 et au R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016, relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es (RGPD), le Client dispose \u00e0 tout moment, dans le cadre de sa relation avec Maison Lamour, d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification et de suppression des donn\u00e9es personnelles qui le concernent aupr\u00e8s de Maison Lamour, du droit de retirer son consentement, de demander la portabilit\u00e9 de ses donn\u00e9es personnelles, de s\u2019opposer \u00e0 leur traitement ou encore de demander la limitation du traitement et de d\u00e9finir des directives sur le sort de ses donn\u00e9es personnelles apr\u00e8s sa mort.<\/p>\n\n\n\n
Le Client peut exercer ces droits en contactant Maison Lamour par courrier (191 Chemin du Ch\u00e2teau 83320, Carqueiranne, France) ou par email (contact@chateaucarqueiranne.com).<\/p>\n\n\n\n
Article 13. Cookies<\/p>\n\n\n\n
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Article 14. Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle<\/p>\n\n\n\n
Sont prot\u00e9g\u00e9s par des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle appartenant \u00e0 Maison Lamour, tous les \u00e9l\u00e9ments (base de donn\u00e9es, graphismes, textes, photographies, etc.) figurant sur le Site.<\/p>\n\n\n\n
Aucune reproduction (autre que celle \u00e0 un usage strictement privatif) de l\u2019un quelconque des \u00e9l\u00e9ments du Site, ni aucun lien hypertexte vers le Site, ne peut avoir lieu sans l\u2019autorisation expresse et pr\u00e9alable de Maison Lamour.<\/p>\n\n\n\n
Article 15. Abus d’alcool<\/p>\n\n\n\n
L’abus d’alcool est dangereux pour la sant\u00e9. A consommer avec mod\u00e9ration. <\/p>\n\n\n\n
Article 16. Loi applicable<\/p>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes CGV sont soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n
Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 l’un quelconque des termes des CGV serait consid\u00e9r\u00e9 comme ill\u00e9gal ou inopposable par une d\u00e9cision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.<\/p>\n\n\n\n
Article 17. R\u00e8glement des litiges <\/p>\n\n\n\n
Tous les litiges auxquels les op\u00e9rations d\u2019achat et de vente conclues en application des pr\u00e9sentes CGV pourraient donner lieu concernant tant leur validit\u00e9, leur interpr\u00e9tation, leur ex\u00e9cution, leur r\u00e9siliation, leurs cons\u00e9quences et leurs suites seront soumis aux tribunaux comp\u00e9tents dans les conditions de droit commun.<\/p>\n\n\n\n
En cas de litige, nous invitons le Client \u00e0 rechercher une solution amiable en prenant contact pr\u00e9alablement avec notre Service Client en lui adressant un courrier \u00e0 l\u2019adresse suivante : 191 Chemin du Ch\u00e2teau 83320, Carqueiranne, France ou un e-mail \u00e0 l\u2019adresse suivante : contact@chateaucarqueiranne.com.<\/p>\n\n\n\n
Si cette r\u00e9clamation est relative \u00e0 un Produit, celui-ci devra, dans ce d\u00e9lai, \u00eatre conserv\u00e9 dans son \u00e9tat ou son conditionnement d\u2019origine pour que toute r\u00e9clamation puisse \u00eatre prise en compte.<\/p>\n\n\n\n
En cas d’\u00e9chec de la demande de r\u00e9clamation aupr\u00e8s du Service Clients ou en l’absence de r\u00e9ponse de ce service dans un d\u00e9lai de deux (2) mois, le Client est inform\u00e9 qu\u2019il peut en tout \u00e9tat de cause recourir \u00e0 la m\u00e9diation conventionnelle, notamment aupr\u00e8s de la Commission de m\u00e9diation de la consommation ou aupr\u00e8s d\u2019instances de m\u00e9diation sectorielles existantes.<\/p>\n\n\n\n
Le Client est inform\u00e9 qu\u2019il peut en tout \u00e9tat de cause recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle, notamment aupr\u00e8s de la Commission de la m\u00e9diation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou aupr\u00e8s des instances de m\u00e9diation sectorielles existantes, ou \u00e0 tout mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.<\/p>\n\n\n\n
Si le Client souhaite avoir plus d’informations sur le r\u00e8glement des litiges en ligne, il peut suivre ce lien vers le site de la Commission europ\u00e9enne : http:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr\/. Ce lien est fourni conform\u00e9ment au R\u00e8glement (UE) n\u00b0 524\/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, \u00e0 titre d’information uniquement. Nous ne sommes pas oblig\u00e9s de participer au r\u00e8glement des litiges en ligne.<\/p>\n\n\n\n
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours \u00e0 la m\u00e9diation ainsi que, en cas de recours \u00e0 la m\u00e9diation, d’accepter ou de refuser la solution propos\u00e9e par le m\u00e9diateur.<\/p>\n\n\n\n
Article 18. Traduction<\/p>\n\n\n\n
Les pr\u00e9sentes CGV ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9es en fran\u00e7ais et pourront fait l\u2019objet d\u2019une traduction. Il est convenu qu\u2019en cas de difficult\u00e9 d\u2019interpr\u00e9tation, la version fran\u00e7aise pr\u00e9vaudra. <\/p>\n\n\n\n
Annexe – Formulaire de r\u00e9tractation<\/p>\n\n\n\n
Par courrier \u00e0 l’attention de : 191 chemin du ch\u00e2teau, 83320 Carqueiranne, France, ou par email \u00e0 l\u2019adresse suivant : info@minuty.fr<\/p>\n\n\n\n
Je vous notifie par la pr\u00e9sente ma r\u00e9tractation du contrat portant sur la vente des Produits dont les r\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es ci-dessous :<\/p>\n\n\n\n
Command\u00e9 le (*) \/ re\u00e7u le (*) :<\/p>\n\n\n\n
N\u00b0 de commande :<\/p>\n\n\n\n
Nom du (des) Client(s) :<\/p>\n\n\n\n
Adresse du (des) Client(s) :<\/p>\n\n\n\n
Signature du Client (uniquement en cas de notification du pr\u00e9sent formulaire sur papier) :<\/p>\n\n\n\n
Date :<\/p>\n\n\n\n
(*) Rayez la mention inutile.<\/p>\n\n\n\n
INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE R\u00c9TRACTATION :<\/p>\n\n\n\n
Vous avez le droit de vous r\u00e9tracter du pr\u00e9sent contrat sans donner de motif dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours suivant le jour o\u00f9 vous-m\u00eame, ou un tiers autre que le transporteur et d\u00e9sign\u00e9 par vous, prend physiquement possession du bien.<\/p>\n\n\n\n
Pour exercer le droit de r\u00e9tractation, vous devez nous notifier votre d\u00e9cision de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat au moyen d’une d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d’ambigu\u00eft\u00e9 (par exemple, lettre envoy\u00e9e par la poste ou courrier \u00e9lectronique). Vous pouvez utiliser le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation mais ce n’est pas obligatoire.<\/p>\n\n\n\n
Pour que le d\u00e9lai de r\u00e9tractation soit respect\u00e9, il suffit que vous transmettiez votre communication relative \u00e0 l’exercice du droit de r\u00e9tractation avant l’expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation.<\/p>\n\n\n\n
En cas de r\u00e9tractation de votre part du pr\u00e9sent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements re\u00e7us de vous, y compris les frais de livraison (\u00e0 l’exception des frais suppl\u00e9mentaires d\u00e9coulant du fait que vous avez choisi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un mode de livraison autre que le mode moins co\u00fbteux de livraison standard propos\u00e9 par nous) sans retard excessif et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard quatorze (14) jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 nous sommes inform\u00e9s de votre d\u00e9cision de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat. Nous proc\u00e9derons au remboursement en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui que vous aurez utilis\u00e9 pour la transaction initiale, sauf si vous convenez express\u00e9ment d’un moyen diff\u00e9rent ; en tout \u00e9tat de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.<\/p>\n\n\n\n
Ins\u00e9rez votre nom, votre adresse g\u00e9ographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, votre num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9copieur et votre adresse \u00e9lectronique.<\/p>\n\n\n\n
Vous pouvez \u00e9galement remplir et transmettre le mod\u00e8le de formulaire de r\u00e9tractation ou toute autre d\u00e9claration d\u00e9nu\u00e9e d’ambigu\u00eft\u00e9 sur notre site internet. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans d\u00e9lai un accus\u00e9 de r\u00e9ception de la r\u00e9tractation par courriel.<\/p>\n\n\n\n
Nous pouvons diff\u00e9rer le remboursement jusqu’\u00e0 ce que nous ayons re\u00e7u les Produits concern\u00e9s ou jusqu’\u00e0 ce que vous ayez fourni une preuve d’exp\u00e9dition desdits Produits, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces faits.<\/p>\n\n\n\n
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9, sans retard excessif et, en tout \u00e9tat de cause, au plus tard quatorze (14) jours apr\u00e8s que vous nous aurez communiqu\u00e9 votre d\u00e9cision de r\u00e9tractation du pr\u00e9sent contrat. Ce d\u00e9lai est r\u00e9put\u00e9 respect\u00e9 si vous renvoyez les Produits avant l’expiration de ce d\u00e9lai de quatorze (14) jours.<\/p>\n\n\n\n
Le Client garde \u00e0 sa charge les frais directs de retour des Produits.<\/p>\n\n\n\n
Votre responsabilit\u00e9 n’est engag\u00e9e qu’\u00e0 l’\u00e9gard de la d\u00e9pr\u00e9ciation des Produits r\u00e9sultant de manipulations autres que celles n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le bon fonctionnement des Produits concern\u00e9s.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Informations l\u00e9gales La soci\u00e9t\u00e9 Maison Lamour est une soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e au capital de 10.000 euros, immatricul\u00e9e au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Toulon sous le num\u00e9ro 940 601 867, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 191 CHEMIN DU CHATEAU, 83320 CARQUEIRANNE, N\u00b0 TVA : FR50940601867 Tel: +33 9 56 28 89 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"saved_in_kubio":false,"footnotes":""},"class_list":["post-2002","page","type-page","status-publish","hentry"],"kubio_ai_page_context":{"short_desc":"","purpose":"general"},"yoast_head":"\n